Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) 9ème STORE
CGV 9ème STORE - mises à jour le 18/10/2024
L’utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
S’il a moins de 18ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
ARTICLE 1 : Champs d’application et identification
Le site marchand www.9e-store.fr (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Le Site est édité par 9eme STORE,(ci-après dénommée « la Société »). La Société peut être contactée également par mail à l’adresse suivante : info@9e-store.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et l’Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
Le Site propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l’Utilisateur peut acquérir via une commande, tels que notamment des produits d’édition et des produits dérivés issus de séries de bandes dessinées éditées par différents éditeurs.
La gestion de l’activité de paiement en ligne et du traitement des commandes est confiée à la société MDS (ci-après dénommée « MDS »), Société Anonyme de droit français au capital de 155.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 344 224 761, dont le siège social est au 22 rue Robert Benoist 91410 DOURDAN (France). À ce titre, MDS encaisse les règlements, traite les commandes et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, MDS agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société.
Les livraisons des Produits commandés sur le Site par les Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon les modalités et les délais détaillés dans le mail de confirmation de la commande et selon la procédure décrite à l'article 8.
ARTICLE 2 : Informations & réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : info@9e-store.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : info@9e-store.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Objet
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.
Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page» de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l'Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. À cet effet,
toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d'acceptation préalable et écrite de la Société ;
toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur.
À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
ARTICLE 4 : Commandes
4.1. Création du Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur n’est pas obligatoire pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. Le Compte Utilisateur permet l’accès à certaines fonctionnalités du Site et à certains avantages. L'utilisation du Site propose la création par l'Utilisateur d'un Compte Utilisateur, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la rubrique « Connectez-vous ». Pour permettre la création du Compte Utilisateur, l'intégralité des informations demandées doivent être renseignées.
L'Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de la Société que des tiers. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d'omission de mettre à jour de telles informations), la Société peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s'identifier et accéder au Compte Utilisateur et aux services. L'Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande pour laquelle l'Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la Société et engagera l'Utilisateur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du Site.
4.2. Passation de commande
La passation d'une d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :
L'Utilisateur accède aux rubriques du Site qu'il désire,
L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
L'Utilisateur valide sa commande,
L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à livraison,
L’Utilisateur choisit d’utiliser ses points de fidélité tels que définis à l’article 4.3 des CGV, s’il détient un Compte Utilisateur
L'Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,
L'Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « J’accepte les conditions générales » et « J’accepte les conditions de la charte de protection des données »,
L'Utilisateur confirme sa commande et son paiement.
La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. À réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment : a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avéré de l'Utilisateur ; b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ; c) En cas de litige avec l'Utilisateur ; d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l'Utilisateur.
Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
4.3. Gestion des points de fidélité
La création d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de cumuler des points de fidélité à chaque commande de Produit(s) sur le Site.
Le montant total de la commande (frais de port inclus) détermine le nombre de points de fidélités cumulés, 1 € = 1 point.
À partir de sa deuxième commande, l’Utilisateur peut décider d’utiliser ses points de fidélité, ou de les conserver, avant de procéder au paiement de la commande. L’Utilisateur peut bénéficier d’une réduction sur sa commande en échange de ses points de fidélité, à l’exception des produits d’édition soumis à la loi sur le prix unique du livre. Si l’Utilisateur décide d’échanger ses points de fidélité contre une réduction sur sa commande, les points de fidélité utilisés seront transformés en euros. Lesdits points viendront remiser les Produits, à l’exception des Produits d’édition soumis à la loi sur le prix unique du livre. Ainsi les points de fidélités cumulés par l’Utilisateur sont transformés en euros, soit 1point = 0,04 € sur les Produits.
ARTICLE 5 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
En cas de commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.
Le montant des frais de port sont calculés selon l’entrepôt dans lequel sont stockés le(s) Produit(s). Si l’Utilisateur passe une commande de plusieurs Produits provenant de plusieurs entrepôts, les différents frais de port se cumuleront.
ARTICLE 6 : Offre promotionnelle
Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône «Je valide ma commande ».
Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Le règlement sera effectué :
soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard ; le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;
soit par PayPal ;
soit, par chèque ou par virement, exceptionnellement et uniquement après avoir obtenu l'accord par mail du responsable du Site via info@9e-store.fr
ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison
Chaque commande, sauf offre promotionnelle spécifique, fait l'objet d'une participation de l'Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande ainsi que l’entrepôt dans lequel se situe(nt) le(s) Produit(s).
Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de la commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s'ajouter aux prix des Produits commandés.
ARTICLE 9 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux. En cas d’absence de délai de livraison indiqué sur le Site, l’Utilisateur sera informé de la date de livraison de sa commande via l’espace de suivi de commande communiqué par mail ou dans son Compte Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la Société.
En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.
En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l'adresse mail suivante : info@9e-store.fr
ARTICLE 10 : Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.
Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez les fournisseurs de la Société. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail. Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.
ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation
I. Principes
Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps : a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits précommandés ou commandés. b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant un mail à l'adresse suivante info@9e-store.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : 9ème Store, 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris, France.
Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
Les produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit établi en Belgique ou en France) : AXELIS+ / Retours 9ème Store, 62-64 rue Maurice Gunsbourg, 94200 IVRY SUR SEINE, France.
II. Effets du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits à l’exception des frais de port et ce, sans retard excessif et en tout état de cause , au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
III. Absence du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD, CD, CDROM qui seraient descellés par l'Utilisateur.
ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits
L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si l’Utilisateur demande la réparation du Produit, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
ARTICLE 13 : Responsabilité
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 14 : Remboursement
En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.5) ; b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.6) ; c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)
Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l'adresse info@9e-store.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante 9ème Store, 57 RUE GASTON TESSIER, CS 50061, 75166 PARIS CEDEX 19 (France).
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
ARTICLE 15 : Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (bandes dessinées et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
À cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.
ARTICLE 17 : Droit applicable – litiges - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : lien vers le site de la FEVAD.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Conditions Générales de Vente (CGV) 9ème STORE
CGV 9ème STORE - mises à jour le 18/10/2024
L’utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
S’il a moins de 18ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur légal pour passer commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
ARTICLE 1 : Champs d’application et identification
Le site marchand www.9e-store.fr (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
Le Site est édité par 9eme STORE,(ci-après dénommée « la Société »). La Société peut être contactée également par mail à l’adresse suivante : info@9e-store.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont conclues entre la Société et l’Utilisateur du Site, personne majeure capable de contracter, ou personne mineure sous la responsabilité de son représentant légal.
Le Site propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit », l’ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l’Utilisateur peut acquérir via une commande, tels que notamment des produits d’édition et des produits dérivés issus de séries de bandes dessinées éditées par différents éditeurs.
La gestion de l’activité de paiement en ligne et du traitement des commandes est confiée à la société MDS (ci-après dénommée « MDS »), Société Anonyme de droit français au capital de 155.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 344 224 761, dont le siège social est au 22 rue Robert Benoist 91410 DOURDAN (France). À ce titre, MDS encaisse les règlements, traite les commandes et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, MDS agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société.
Les livraisons des Produits commandés sur le Site par les Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon les modalités et les délais détaillés dans le mail de confirmation de la commande et selon la procédure décrite à l'article 8.
ARTICLE 2 : Informations & réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : info@9e-store.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante : info@9e-store.fr ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 3 : Objet
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et l'Utilisateur pour toute transaction effectuée par l'Utilisateur pour un Produit proposé sur le Site.
Toute utilisation du Site et de ses Services impliquent l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page» de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque commande. La validation par l'Utilisateur de sa commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. À cet effet,
toute condition contraire proposée par l'Utilisateur resterait inopposable à la Société, à défaut d'acceptation préalable et écrite de la Société ;
toute dérogation aux CGV qui serait acceptée au préalable par la Société ne serait applicable qu'à la vente qu'elle concerne.
La Société se réserve le droit de pouvoir modifier à tout moment les CGV, ainsi que l'offre de Produits. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande par l'Utilisateur.
À chaque passage de commande sur le Site, il sera demandé à l'Utilisateur de confirmer son acceptation des CGV en vigueur à la date de la passation de sa commande.
ARTICLE 4 : Commandes
4.1. Création du Compte Utilisateur
La création d’un Compte Utilisateur n’est pas obligatoire pour pouvoir effectuer une commande sur le Site. Le Compte Utilisateur permet l’accès à certaines fonctionnalités du Site et à certains avantages. L'utilisation du Site propose la création par l'Utilisateur d'un Compte Utilisateur, en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet à la rubrique « Connectez-vous ». Pour permettre la création du Compte Utilisateur, l'intégralité des informations demandées doivent être renseignées.
L'Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard de la Société que des tiers. En cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes ou mensongères (ou d'omission de mettre à jour de telles informations), la Société peut décider de la suspension ou de la radiation du Compte Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Utilisateur, de son identifiant et de son mot de passe nécessaires pour s'identifier et accéder au Compte Utilisateur et aux services. L'Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter que des tiers puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe.
Toute commande pour laquelle l'Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par la Société et engagera l'Utilisateur concerné à moins que celui-ci ne démontre que l'identification erronée ne résulte d'une défaillance du Site.
4.2. Passation de commande
La passation d'une d'une commande par l'Utilisateur sur le Site se déroule de la façon suivante :
L'Utilisateur accède aux rubriques du Site qu'il désire,
L'Utilisateur sélectionne et ajoute dans le panier le ou le(s) Produit(s) choisi(s),
L'Utilisateur valide sa commande,
L'Utilisateur renseigne les informations nécessaires à livraison,
L’Utilisateur choisit d’utiliser ses points de fidélité tels que définis à l’article 4.3 des CGV, s’il détient un Compte Utilisateur
L'Utilisateur prend connaissance des CGV du Site,
L'Utilisateur effectue le paiement de sa commande après avoir vérifié sa sélection et après avoir coché la mention « J’accepte les conditions générales » et « J’accepte les conditions de la charte de protection des données »,
L'Utilisateur confirme sa commande et son paiement.
La confirmation de la commande vaut acceptation des CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. À réception de l'autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l'Utilisateur, la Société communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous la forme de courrier électronique envoyé à l'adresse communiquée par l'Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur. La commande ne sera définitivement validée qu'à réception de ce courrier électronique reprenant l'ensemble des informations communiquées par l'Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par la Société.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande de l'Utilisateur en cas de motif légitime lié à la confiance qu'il a envers l'Utilisateur et notamment : a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avéré de l'Utilisateur ; b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande ; c) En cas de litige avec l'Utilisateur ; d) En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande par l'Utilisateur.
Pour garantir la parfaite exécution de cette vente, la Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur des informations complémentaires et de refuser l'exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
La Société se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la commande en cas d'erreur matérielle portant sur le prix mentionné sur le Site.
4.3. Gestion des points de fidélité
La création d’un Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de cumuler des points de fidélité à chaque commande de Produit(s) sur le Site.
Le montant total de la commande (frais de port inclus) détermine le nombre de points de fidélités cumulés, 1 € = 1 point.
À partir de sa deuxième commande, l’Utilisateur peut décider d’utiliser ses points de fidélité, ou de les conserver, avant de procéder au paiement de la commande. L’Utilisateur peut bénéficier d’une réduction sur sa commande en échange de ses points de fidélité, à l’exception des produits d’édition soumis à la loi sur le prix unique du livre. Si l’Utilisateur décide d’échanger ses points de fidélité contre une réduction sur sa commande, les points de fidélité utilisés seront transformés en euros. Lesdits points viendront remiser les Produits, à l’exception des Produits d’édition soumis à la loi sur le prix unique du livre. Ainsi les points de fidélités cumulés par l’Utilisateur sont transformés en euros, soit 1point = 0,04 € sur les Produits.
ARTICLE 5 : Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes éventuellement applicables) hors participation aux frais de livraison qui seront ajoutés. Toutes les commandes sont payables en euros, quel que soit le pays d'origine de la commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
En cas de commande vers un pays autre que la France, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société. Ils seront à la charge de l'Utilisateur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et sans préavis mais les Produits seront facturés à l'Utilisateur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserves de disponibilité du ou des Produits commandés.
Le montant des frais de port sont calculés selon l’entrepôt dans lequel sont stockés le(s) Produit(s). Si l’Utilisateur passe une commande de plusieurs Produits provenant de plusieurs entrepôts, les différents frais de port se cumuleront.
ARTICLE 6 : Offre promotionnelle
Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône «Je valide ma commande ».
Les offres promotionnelles de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 7 : Modalités de paiement
Le paiement du prix du Produit est exigible dès la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n’est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l’Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Le règlement sera effectué :
soit par carte bancaire grâce au paiement sécurisé : Visa, Mastercard ; le Site adopte le système de cryptage SSL pour la sécurisation du paiement en ligne ;
soit par PayPal ;
soit, par chèque ou par virement, exceptionnellement et uniquement après avoir obtenu l'accord par mail du responsable du Site via info@9e-store.fr
ARTICLE 8 : Participation aux frais de livraison
Chaque commande, sauf offre promotionnelle spécifique, fait l'objet d'une participation de l'Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la commande ainsi que l’entrepôt dans lequel se situe(nt) le(s) Produit(s).
Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de la commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la commande par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s'ajouter aux prix des Produits commandés.
ARTICLE 9 : Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Utilisateur au cours du processus de commande. Les livraisons s'effectuent exclusivement dans les zones géographiques mentionnées sur le Site.
Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux. En cas d’absence de délai de livraison indiqué sur le Site, l’Utilisateur sera informé de la date de livraison de sa commande via l’espace de suivi de commande communiqué par mail ou dans son Compte Utilisateur.
Lorsque l'Utilisateur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est basée sur la date la plus éloignée.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la Société.
En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.
En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l'adresse mail suivante : info@9e-store.fr
ARTICLE 10 : Disponibilité
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ou d'attendre la livraison des Produits commandés.
Compte tenu du nombre de références et de la nature des produits figurant sur le Site, la totalité desdits Produits ne figure pas dans le stock de la Société et la validité de l'offre faite par celle-ci est conditionnée par la disponibilité des Produits concernés chez les fournisseurs de la Société. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par la Société à l'Utilisateur lors de la passation par l'Utilisateur de la commande et ce, au regard des informations communiquées à la Société par ses fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès de ses fournisseurs par la Société concernant la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par l'Utilisateur, la Société en informera l'Utilisateur par mail. Dans cette hypothèse et si le compte bancaire de l'Utilisateur a été débité, les Produits indisponibles, objets de la commande, seront automatiquement annulés et l'Utilisateur sera remboursé par la Société du prix des Produits indisponibles au plus tard dans les 30 jours de son paiement.
ARTICLE 11 : Délai et effets du droit de rétractation
I. Principes
Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à la Société qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit. Des Produits utilisés, abîmés ou incomplets ne seront pas repris. À cet effet, l'Utilisateur ne dispose de ce droit que pour autant que les conditions prévues ci-dessous soient toutes remplies en même temps : a) Le droit de renonciation doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du lendemain de la réception par l'Utilisateur des Produits précommandés ou commandés. b) les Produits concernés doivent être retournés dans leurs emballages d'origine, intacts, non salis, sans trace d'utilisation, complets et accompagnés notamment de ce fait de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations.
Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer la Société en lui envoyant un mail à l'adresse suivante info@9e-store.fr ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : 9ème Store, 57 rue Gaston Tessier, 75019 Paris, France.
Les produits retournés doivent être accompagnés du bon de livraison d'origine.
Les produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit établi en Belgique ou en France) : AXELIS+ / Retours 9ème Store, 62-64 rue Maurice Gunsbourg, 94200 IVRY SUR SEINE, France.
II. Effets du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits à l’exception des frais de port et ce, sans retard excessif et en tout état de cause , au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
Toutefois, les frais directs de renvoi du / des Produits, dans son/leur emballage d'origine, sont à la charge de l'Utilisateur.
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à réception du / des Produits ou jusqu'à ce que l'Utilisateur ait fourni une preuve du renvoi du / des Produits. La date qui sera retenue sera celle du premier de ces faits.
III. Absence du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD, CD, CDROM qui seraient descellés par l'Utilisateur.
ARTICLE 12 : Garanties sur les Produits
L’Utilisateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, l’Utilisateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si l’Utilisateur demande la réparation du Produit, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
L’Utilisateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour l’Utilisateur, notamment lorsque l’Utilisateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de la Société restée infructueuse.
L’Utilisateur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Utilisateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
L’Utilisateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
L’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
ARTICLE 13 : Responsabilité
L'Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau Internet. Dans ces conditions, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité des services accessibles depuis le Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Les publications proposées à la vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d'utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 14 : Remboursement
En dehors du remboursement prévu ci-dessus à l'article 11 dans le cadre du droit de rétractation, l'Utilisateur pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement du/des Produits commandés dans les cas suivants uniquement a) En cas de retard de livraison (cf. article 9.5) ; b) Si les Produits ont été expédiés mais non reçus (cf. article 9.6) ; c) Si le(s) Produits commandés sont indisponibles (cf. article 10)
Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l'adresse info@9e-store.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante 9ème Store, 57 RUE GASTON TESSIER, CS 50061, 75166 PARIS CEDEX 19 (France).
Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur pour la transaction initiale. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Utilisateur.
ARTICLE 15 : Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par la
ARTICLE 16 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils s'agissent des éléments graphiques (bandes dessinées et tout contenu graphique et visuel du Site) ou des éléments techniques, bénéficient de la protection afférente par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
À cet effet, toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l'un quelconque de ces éléments du Site, qu'il s'agisse d'éléments graphiques, visuels, sonores ou techniques (logiciels notamment), est strictement interdite et expose l'auteur de tels actes à des poursuites.
ARTICLE 17 : Droit applicable – litiges - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées dans les présentes CGV.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : lien vers le site de la FEVAD.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/